> Article 1 : Publication du site

Site marchand édité par : Dakota Editions 10, Impasse Bon-Secours 75011 PARIS

SIRET : 38157883000055

Site réalisé et hébergé par :

Sugar, Pepper and Salt

8, rue de Ponthieu

France

SIRET : XXXXXXXXX

Web : www.sugarpepperandsalt.com

Directeur de la publication :

François DEJEAGER, gérant

> Article 2 : Définitions

Coffrets chèque-cadeau : Concept de coffret cadeau édité par DAKOTA EDITIONS. A l'intérieur d'un coffret, le client trouve un choix de prestataires sélectionnés avec le plus grand soin dans des domaines variés en fonction du coffret choisi et qui sont présentés dans un Livret illustré. Le coffret contient aussi un chèque cadeau qui permet le paiement de la Prestation par le bénéficiaire directement au prestataire choisi.

Pochettes chèque-cadeau : A l'intérieur d'une pochette, le client trouve un chèque cadeau qui permet le paiement d'une Prestation spécifique par le bénéficiaire

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du chèque-cadeau, qui peut être une autre personne que l'acheteur lui-même.

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par DAKOTA Editions pour fournir une prestation au bénéficiaire.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres présentées dans le Livret contenu dans le Coffret Chèque Cadeau ou la prestation désignée dans la pochette Chèque Cadeau auprès du prestataire nommément désigné, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un Coffret chèque-cadeau ou une Pochette chèque-cadeau,

étant précisé que le Client peut également être le Bénéficiaire de la Prestation s'il en est l'utilisateur.

Site : désigne le site marchand : www.cadeau-loisirs.com

> Article 3 : APPLICATION DES CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client,

sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Aucune commande passée directement sur le Site ne peut être validée sans que le client ait préalablement indiqué expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales de vente. Il est précisé ici que le client dispose, avant cette confirmation et conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, d'un mécanisme lui permettant de modifier ses choix en cliquant sur le bouton " précédent ".

Le fait que Dakota Editions ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Dakota Editions se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que la commande du Client est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

> Article 4 - formation de la commande

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d'un ou plusieurs coffret ou pochette chèque-cadeau,

Enregistrement de vos coordonnées afin d'être identifié en qualité de client sur le Site

récapitulatif de votre commande et des différents éléments ci-dessus afin d'effectuer les modifications nécessaires en cliquant sur précédent le cas échéant, avant l'enregistrement définitif de votre commande.

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case " J'ai pris connaissance des CGV et je les accepte " et validation de votre panier contenant les coffrets et/ou pochettes chèque-cadeau choisis ainsi que le prix total, vos coordonnées et les frais de port.

A compter de la validation de la commande, Dakota Editions adressera un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci.

Validation de votre choix de mode de paiement (par chèque ou carte bancaire, selon les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous). Validation de la commande en cliquant dans la case prévue à cet effet.

> Article 5 - régime des coffrets et pochettes chèques cadeaux et responsabilité

5-1 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du Coffret ou de la Pochette chèque-cadeau, le Client est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire le contenu de la présente clause et notamment le fait que :
Seule la présentation de l'original du chèque cadeau donne droit à une Prestation
Le contenu de la Prestation et le nom des Partenaires sont portés à la connaissance du Bénéficiaire dans le livret inclus dans le Coffret et/ou la Pochette Chèque Cadeau.
les Prestations n'incluent pas le transport jusqu'au lieu de fourniture de la Prestation par le Partenaire sélectionné.
En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du Chèque Cadeau inclue dans le Coffret ou la Pochette Chèque-cadeau, le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Seules les conditions spécifiques du Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire s'appliqueront lors de la fourniture de la Prestation.
5-2 Dakota Editions a sélectionné avec le plus grand soin les prestataires figurant dans les Coffrets et Pochettes chèque-cadeau.
Dakota Editions ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance totale ou partielle d'un de ces Partenaires, de l'inexécution totale ou partielle de la Prestation ou de la modification par le Partenaire d'une de ses Prestation après l'édition du Livret. Toute responsabilité incombe à ce titre au Partenaire sélectionné.
- En ce qui concerne les Coffrets chèque-cadeau, il incombe au Client et/ou au Bénéficiaire de choisir une autre prestation parmi celles qui sont proposées dans le Livret fourni avec le Coffret chèque-cadeau.
Le Bénéficiaire et/ou le Client ne peut prétendre à aucun remboursement dans les cas ci-dessus mentionnés.
Afin d'assurer un haut niveau de qualité des Prestations proposées à ses Clients, Dakota Editions pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Coffret chèque-cadeau. Le Bénéficiaire doit donc s'assurer que les Partenaires présentés dans le Livret sont toujours Partenaires de Dakota éditions au moment du choix de la Prestation.
Dans le cas où un prestataire mentionné dans le Livret ne serait plus Partenaire de Dakota Editions, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une Prestation équivalente à celle initialement choisie. Dans ces conditions, le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni au remboursement du Coffret chèque-cadeau, ni à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit.
- En ce qui concerne les Pochettes chèque-cadeau, en cas de défaillance ou d'indisponibilité pour quelle que raison que ce soit du Partenaire en cours de validité du chèque cadeau (et notamment si la réservation est impossible car le planning du Prestataire est complet), Dakota Editions propose au Bénéficiaire un nouveau Partenaire offrant des prestations équivalentes et situé à proximité du Partenaire défaillant ou indisponible et/ou le prolongement de la date de validité de la Pochette chèque-cadeau.
Dans ce cas, le Bénéficiaire et/ou le Client ne peut prétendre ni au remboursement de la Pochette chèque-cadeau, ni à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit.
En revanche et à défaut de pouvoir proposer un nouveau Partenaire offrant des prestations équivalentes, Dakota Editions remboursera le montant de la Pochette Chèque Cadeau au Client ou au Bénéficiaire lorsque ce dernier aura été identifié.
5-3 La fourniture de la Prestation est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du Partenaire sélectionné et à ses conditions contractuelles spécifiques, notamment en terme d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge, ou encore de condition physique du ou des Bénéficiaires.
Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès du Partenaire sur l'existence de ces éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons ci-dessus mentionnées ou pour non –respect de ces conditions réglementaires ou contractuelles spécifiques ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni engager la responsabilité de Dakota Editions.

> Article 6 - validité et disponibilité des Coffrets et Pochettes

Les Coffrets et Pochettes chèque-cadeau ont une date de validité qui figure sur leur emballage. Après cette date de validité ils ne seront ni repris ni échangés.
Par ailleurs les Coffrets et/ou Pochettes chèque-cadeau sont édités en quantité limitée.
Dakota Editions s'engage à honorer toute commande de Coffret et/ou Pochette chèque-cadeau d'un Client dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation des Coffrets et Pochettes disponibles.
L'indisponibilité d'un Coffret ou d'une Pochette ne saurait engager la responsabilité de Dakota Editions. Le client renonce à toute demande de dédommagement en cas d'indisponibilité.
Si une commande ne peut être honorée en raison d'une rupture de stock ou d'indisponibilité, le Client peut annuler sa commande et être remboursé des sommes versées dans les 30 jours à compter du versement.

> Article 7 : prix

Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros.
Selon l'article 261 C du CGI, les chèques-cadeau ne sont pas soumis à TVA.

>Article 8 - facturation

Le client peut librement à l'intérieur de son espace client demander une facture de la commande passée. Il recevra par e-mail cette facture sous format pdf.
Tout litige relatif à la facturation devra faire l'objet d'une réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

>Article 9 - moyens et conditions de paiement

Le paiement des articles commandés se fait soit par carte bancaire sur le site, soit par l'envoi d'un chèque bancaire à Cadeau-loisirs – Dakota éditions 10, Impasse Bon-Secours 75011 Paris.
Le paiement en ligne par le moyen d'une carte bancaire se réalise dans un espace sécurisé géré par la société Paybox reconnue par les organismes bancaires.
Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par Dakota Editions du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer le n° de commande.

> Article 10 - droit de rétractation

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce droit est effectif à partir de la date de réception des Coffrets ou des Pochettes par le Client ou le Bénéficiaire. Les frais postaux ou de transporteur du Coffret ou de la Pochette retourné chez Dakota Editions sont à la charge du client ou du Bénéficiaire.
Le Coffret ou la Pochette devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à : Dakota Editions – Cadeau Loisirs, 10, Impasse Bon-Secours 75 011 PARIS.
Pour être remboursé, le Client ou le Bénéficiaire devra retourné le Coffret ou la Pochette en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception du Coffret ou de la Pochette en parfait état.

> Article 11 - livraisons

Les livraisons sont faites aux frais du Client et à ses risques et périls.
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets et/ou Pochettes chèque-cadeau commandés.
Le montant de cette participation aux frais de port varie en fonction du nombre de Coffret ou Pochette chèque-cadeau commandés par le Client et est fixé selon le barème joint en annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.
11-1 - modalités
La livraison à l'adresse indiquée par le Client s'effectue par les services de La Poste en Collissimo.
La responsabilité de Dakota Editions ne saurait être engagée en cas d'absence du destinataire au moment de la livraison ou de non réclamation par le destinataire du colis auprès des services de La Poste ou en cas d'erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.
11-2 - risques
Le transfert du risque sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, a lieu dès l'expédition des Coffrets et/ou Pochettes depuis les locaux de Dakota Editions ou de ceux de la société de logistique mandatée par Dakota Editions.
11-3 - Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande est fourni à titre indicatif et ne tient pas compte du délai de traitement de la commande par Dakota Editions.
Conformément aux article L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client Consommateur d'un montant supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par Dakota Editions de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Toutefois, un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et en cas de force majeure (notamment, en cas de grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales...).

> Article 12 : Réclamation et Retour

12-1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations quant à la non conformité des Coffrets et/ou Pochettes livrés à ceux ayant fait l'objet de la commande ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 3 jours à compter de la réception par le destinataire desdits Coffrets et/ou Pochettes .
Le bordereau de livraison sera joint à la réclamation.
12-2 Après examen de la réclamation, Dakota Editions informe par tout moyen le bénéficiaire ou le Client du Chèque et/ou de la Pochette chèque-Cadeau de sa position sur sa réclamation écrite, et le cas échéant peut autoriser le retour des Coffrets et/ou Pochettes chèque-cadeau.
Les Coffrets et/ou Pochettes, retournés sont accompagnés d'un bon de retour établi par le Client colis par colis et placé à l'intérieur de chaque colis.
Les colis ne peuvent en aucun cas d'un poids supérieur à 20kg.
Toute reprise acceptée par Dakota Editions se traduira, après vérification, qualitative et quantitative des Coffrets et/ou Pochettes retournés, par l'inscription au profit du Client dans nos livres, d'un crédit de même échéance que celle à lui accorder pour procéder au règlement de ses commandes.

> Article 13 : Non-conformité

Les Coffrets et Pochettes Chèque Cadeau bénéficient des dispositions de la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L 211-1 et suivants du code de la Consommation.

> Article 14 - protections des informations personnelles et cookies

14-1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'opposition au traitement par Dakota Editions de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Dakota Editions en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.
Toutefois, Dakota Editions a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail : loi060178@cadeau-loisirs.com ou par écrit à l'adresse suivante : Cadeau loisirs - Dakota éditions, 10, Impasse Bon-Secours, 75011 Paris et en indiquant vos coordonnées complètes.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1205465.
14-2 Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par Dakota Editions. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement le Client, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par Dakota Editions. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

> Article 15 : Propriété Intellectuelle

La structure générale de ce site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image. En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants-droit, et notamment de Dakota Editions, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Dakota Editions.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Dakota Editions, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.
Article 16 - compétence-contestation

Le droit français est seul applicable. Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse.